LE PRÉAVIS DE GRÈVE PAR LA FÉDÉRATION CGT DES SERVICES PUBLICS
Nos retraites on n’y touche pas comme ça. D’entrée, 64 ans et les femmes pénalisées ce n’est pas possible !
Infographie Libération 1er déc 2022
Force de la mobilisation & unité : des clefs pour faire renoncer le gouvernement. Le combat ne fait que commencer ! Sortez des services, venez faire un tour à St Cyprien le 31 janvier pour 10 h : un bol d’air frais forcé par le pouvoir, mais combien de chaleur humaine et de détermination à lutter contre le projet injuste et brutal de dirigeants donneurs de leçons, de « pédagogie » comme ils disent, relayées par certains médias paresseux et cupides.
Non à cette réforme! Les manif et la grève sont là pour ça ! Ça a marché ça doit marcher encore !
« La CGT et le droit à la retraite » – Extrait du tract du 9 janvier 2023 CGT TM PROXIMA 2024 (5) : « C’est dans la rue que tout va se régler ! »
73% de la population est opposée à l’allongement des années de cotisations et à un départ à 65 ans. Malgré les tergiversations du gouvernement, l’objectif reste le même : diminuer la part des richesses produites consacrée au financement des retraites et, sous couvert de contreparties comme le relèvement du montant minimum des pensions, la réforme 2023 est en fait encore plus dure que celle avortée de 2020. Le Conseil d’orientation des retraites estime que le financement n’est pas le problème et que le pouvoir d’achat des retraité·es pourrait à terme baisser de 20 % par rapport à celui des actifs. La « garantie » d’un minimum de pension à 1 200€ n’est qu’un leurre, car elle ne serait effective que pour les carrières complètes. Les femmes seront les grandes perdantes de cette réforme. Le gouvernement veut imposer une réforme des retraites idéologique : les comptes des retraites ne sont pas déficitaires, le système est même excédentaire en 2021 et 2022 selon le dernier rapport du Conseil d’orientation des retraites. Et pourtant, le gouvernement veut passer sa réforme en force, dans l’urgence et sans négociation. Cette réforme doit être combattue, d’autant plus qu’il y a d’autres solutions pour accroître les ressources des caisses de retraite et équilibrer le système: il faut augmenter les salaires, développer l’emploi stable et qualifié, cesser de multiplier les exonérations de cotisations sociales (la CVAE sera supprimée dans les deux ans). Et dans la Fonction publique : revaloriser le point d’indice et embaucher massivement dans les services publics, nécessaires pour répondre aux besoins des citoyens.
La CGT défend un droit à une retraite pour tous les salarié·es, dès l’âge de 60 ans, avec les moyens de vivre dignement et donc abandonner cette réforme :
- Un départ à la retraite dès 60 ans à taux plein ;
- Des départs anticipés à 55 ans ou un trimestre de départ anticipé par années d’exposition pour les salarié(es) exposé(es) à des facteurs de pénibilité ;
- Assurer un niveau de pension (taux de remplacement) d’au moins 75 % du revenu d’activité pour une carrière complète ;
- Élever le minimum de pension au niveau du SMIC pour une carrière complète ;
- Indexer les pensions sur l’évolution des salaires et sur celle des prix ;
- Prendre en compte les années d’études au travers d’une validation des périodes de première recherche d’emploi dès l’inscription à Pôle emploi ;
- Une politique volontariste d’égalité salariale femmes-hommes, améliorant la retraite des femmes et abondant les ressources des régimes.
Le 31 janvier et le droit de grève et de manifester (pour 1h, 2h, demi journée ou journée au choix)
Avant 2019 l’agent pouvait faire grève sans prévenir son administration sur un appel national avec préavis. Mais depuis le 6 août de la même année, pour certaines missions, la loi définit un cadre pour restreindre la participation d’agents territoriaux dont la participation directe à une grève « contreviendrait au respect de l’ordre public, notamment à la salubrité publique, ou aux besoins essentiels des usagers de ces services » . En conséquence pour nos collectivités, pour ce mardi 31 janvier l’agent devra informer son N+1 48 h avant la grève pour permettre les continuités de services, mais seulement dans les directions suivantes :
- Déchets moyens techniques
- Solidarité cohésion sociale
- Petite enfance
- Enfance et loisirs
- Cuisines centrales
et au CCAS pour certaines missions et services associés
Vos droits
- Le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle
- L’agent en grève doit cesser totalement le travail
- A L’EXCEPTION DES DIRECTIONS CI-DESSUS : l’agent n’a pas à prévenir son administration de sa décision de se mettre en grève avant que celle-ci ne débute. Aucune déclaration préalable de doit être remplie par l’agent
- L’agent peut être en grève la durée qu’il souhaite (1h, 2h, une matinée, une journée, etc.)
- C’est à l’administration d’établir l’absence de l’agent lors de la grève
- L’administration ne peut priver de sa rémunération un agent contraint d’interrompre son activité du fait de la grève d’un autre service
Retenue sur salaire
Un agent territorial qui participe à une grève, se voit opposer une absence de service fait qui donne lieu à une retenue sur son salaire. La retenue est proportionnelle à la durée de l’interruption.
Ainsi, la retenue est égale à :
• 1/30è pour une journée d’absence,
• 1/60è pour une demi-journée d’absence,
• 1/151,67è par heure d’absence.
Le préavis (C’EST FAIT !)
Le syndicat doit respecter un préavis de cinq jours francs avant d’exercer le droit de grève. Ce préavis doit préciser les motifs de la grève. Pendant la durée du préavis les parties sont tenues de négocier. L’employeur doit donc organiser une rencontre avec les représentants de l’organisation syndicale qui a déposé le préavis de grève en vue de discuter sur les revendications qui poussent les agents à la cessation du travail.
La réquisition d’agents ne peut être prononcée que par le Préfet. Le Maire (ou le Président) peut éventuellement désigner des agents qui devront assurer la continuité du service en cas de grève, mais cela reste strictement limité aux services vitaux (eau, soins, etc.), et la pratique est très encadrée par la jurisprudence.
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