PROTOCOLE D’ACCORD CCAS VT TM  SUITE AUX ELECTIONS PRO : UNE BAISSE DE 40% DES DOITS SYNDICAUX. INACCEPTABLE !

Reproduction intégrale de la lettre à Monsieur Moudenc , Maire de Toulouse Président de Toulouse Métropole

par les syndicats : CGT, FO, FSU-SNU, SUD , UNSA ( par ordre alphabétique )

EXTRAIT : L’élu en charge du Personnel rappelait également : « Un rappel politique ferme est à apporter : le maintien des droits syndicaux, auquel la collectivité s’est engagée, est lié à la participation des représentants du personnel aux instances ».
Cet engagement était confirmé lors du Conseil Municipal du 10 décembre 2021 : « Donc je le redis, il n’y a pas de volonté de réduire les droits syndicaux. (…) Je l’avais dit que nous maintiendrons leurs droits ».
Or, lors de la 1ère réunion sur le sujet, le 20 janvier dernier, votre Administration a proposé de faire passer le nombre d’ETP alloués aux Organisations Syndicales, et répartis selon la représentativité découlant des élections de décembre 2022, de 70 à 41,85 postes.
Comme vous pourrez le constater, cette proposition est bien éloignée des engagements pris en votre nom il y a à peine un an puisqu’elle diminue les droits syndicaux de près de 40 % !
C’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir intervenir auprès de votre Administration afin que cette dernière respecte les engagements pris, non seulement auprès des Syndicats lors de diverses instances, mais également en Conseil Municipal et/ou Métropolitain.

Monsieur Jean-Luc MOUDENC
Maire de Toulouse
Président de Toulouse Métropole

Toulouse, le 30 janvier 2023



Monsieur le Maire-Président,
Les élections professionnelles de décembre 2022 ont redéfini, pour les 4 prochaines années, la représentativité de chaque Organisation Syndicale de nos 3 Collectivités.
Suite à ce scrutin, et comme après chaque élection, un protocole régissant les Droits Syndicaux et un règlement intérieur du Comité Social Territorial sont en cours de discussions entre vos services et les syndicats représentatifs.
Le protocole régit l’ensemble des droits et des obligations des Organisations Syndicales, au premier rang desquels se trouve, notamment, l’attribution des heures syndicales.
A ce jour, de nombreux désaccords sont apparus et nous tenons, par ce courrier, à vous en informer afin qu’une solution, respectueuse de l’importance du dialogue social et adaptée à nos Collectivités, puisse être trouvée.
Concernant l’attribution des heures de décharge d’activités de service, la Collectivité a pris, via l’élu en charge du Personnel et à de nombreuses reprises, des engagements très clairs suite à votre décision de fusionner les instances représentatives du personnel, malgré l’avis défavorable unanime des syndicats :
Dans les dossiers CT de novembre 2021 ainsi que dans les PV de ces derniers : « Le volume global d’ETP de décharges syndicales pour les organisations syndicales représentatives sera donc maintenu pour chacune des 3 entités » ou encore « Parmi ce nombre d’ETP dédié en détachement syndical (...) représentant au total pour l’ensembledes détachements syndicaux Mairie, métropole, CCAS plus de 70 ETP, la répartition se fera selon les résultats obtenus aux élections professionnelles pour les syndicats représentatifs ».
L’élu en charge du Personnel rappelait également : « Un rappel politique ferme est à apporter : le maintien des droits syndicaux, auquel la collectivité s’est engagée, est lié à la participation des représentants du personnel aux instances ».Cet engagement était confirmé lors du Conseil Municipal du 10 décembre 2021 : « Donc je le redis, il n’y a pas de
volonté de réduire les droits syndicaux. (...) Je l’avais dit que nous maintiendrons leurs droits ».
Or, lors de la 1ère réunion sur le sujet, le 20 janvier dernier, votre Administration a proposé de faire passer le nombre d’ETP alloués aux Organisations Syndicales, et répartis selon la représentativité découlant des élections de décembre 2022, de 70 à 41,85 postes.
Comme vous pourrez le constater, cette proposition est bien éloignée des engagements pris en votre nom il y a à peine un an puisqu’elle diminue les droits syndicaux de près de 40 % !
C’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir intervenir auprès de votre Administration afin que cette dernière respecte les engagements pris, non seulement auprès des Syndicats lors de diverses instances, mais également en Conseil Municipal et/ou Métropolitain.
De plus, lors de ces mêmes instances, 3 formations spécialisées ont été créées afin de prendre en compte la disparitiondes CHSCT et ont vocation à traiter l’ensemble des thématiques liées à la santé au travail, aux conditions de travail et à l’usure professionnelle.
Là encore, votre Administration propose de ne mettre en place qu’une seule de ces instances pourtant dûment créées par délibérations tant municipale que métropolitaine.

Aussi, l’ensemble des signataires de ce courrier vous demande le maintien de la création de ces 3 formations spécialisées, démontrant ainsi toute l’attention portée par nos Collectivités aux conditions de travail des presque 14000 agents qui les composent.
Dans ce cadre, nous souhaitons également le maintien du secrétariat administratif, soutien indispensable à la bonne tenue du CHSCT d’hier mais aussi des formations spécialisées de demain avec leur périmètre élargi.
Enfin, concernant ces instances, nous réaffirmons avec force notre volonté de voir les suppléants siéger comme c’est le cas, par exemple, en Conseil Municipal ou Métropolitain.
Plusieurs autres points du protocole font également l’objet de désaccords :
- La tenue d’Assemblées Générales, pour lesquelles nous souhaitons une prise en compte via l’article 16 du décret 85- 397 du 3 avril 1985 et non plus via l’article 17.
- Les subventions attribuées aux OS, gelées depuis plusieurs mandats, pour lesquelles nous souhaitons que des discussions soient ouvertes afin d’augmenter l’enveloppe globale allouée en la matière.
- L’attribution des locaux, pour laquelle nous souhaitons préciser qu’elle s’entend par syndicat dûment constitué et non par liste.
- Le droit de grève pour lequel nous souhaitons que les articles 2-3 et 3 soient supprimés.
Concernant le projet de règlement intérieur du CST, nous formulons également les observations suivantes :
- L’article 5-2 doit être réécrit, le décret prévoyant que les convocations et ordre du jour soient adressés au plus tard 15
jours avant la séance et non « au mieux 15 jours » comme proposé.
- L’article 19, relatif aux enquêtes suite à un accident grave, pour lequel nous souhaitons la présence d’un représentant par OS représentative et non pas 2 représentants choisis parmi ces dernières.
De même nous souhaitons, et ce pour l’ensemble des instances, que les suppléants bénéficient des mêmes droits que les titulaires.
Le Comité Social Territorial du 14 février prochain devra émettre un avis tant sur le protocole régissant les droits syndicaux que sur son règlement intérieur et il apparaît, à ce jour, peu probable que ces derniers soient votés en l’état. C’est pourquoi, de nouvelles réunions, sur la base des engagements politiques qui ont été pris et avec la présence d’élus ayant un pouvoir de décision, nous semblent indispensables.
Sûrs de l’intérêt que vous porterez à ce courrier et de votre volonté de permettre un dialogue social dans nos Collectivités, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Président, l’assurance de nos salutations respectueuses.

L’intersyndicale FO-CGT-UNSA-SUD-FSU