COMMUNIQUÉ DE L’INTERSYNDICALE
L’intersyndicale est prête à durcir le mouvement
Depuis le 19 janvier dernier, la population ne cesse de démontrer sa très forte détermination à refuser le projet de réforme des retraites du gouvernement à travers les grèves, les manifestations mais aussi la pétition en ligne qui a atteint un million de signatures.
Au fil des semaines, les sondages démontrent également une hausse de ce rejet massif puisque dorénavant, plus de 7 français sur 10 et 9 travailleurs et travailleuses sur 10 se disent opposés au projet de réforme. Ce mouvement social inédit par son ampleur est donc désormais ancré dans le paysage social. Le gouvernement, comme les parlementaires, ne peuvent y rester sourds. Durant la poursuite des débats parlementaires, les organisations syndicales professionnelles et de jeunesse vont poursuivre la mobilisation et l’amplifier. Ainsi, elles appellent à une journée d’actions interprofessionnelles sur l’ensemble du territoire le 16 février. A cette occasion, les secrétaires généraux ou présidents des organisations syndicales manifesteront à ALBI pour appuyer l’ancrage fort de ce mouvement partout sur le territoire, dans les petites villes comme dans les plus grandes. Par ailleurs, les parlementaires appelés à se prononcer sur ce projet de réforme doivent entendre comme le gouvernement, le mécontentement de la population, et rejeter massivement ce texte. Il en va de leur responsabilité. C’est dans ce cadre que l’ensemble des secrétaires généraux et présidents écriront à chaque parlementaire de l’arc républicain pour réaffirmer notre opposition et celle de la population. Parallèlement, nous appellerons nos structures locales à interpeler député-es et sénateurs-trices dans leurs circonscriptions. Enfin, si malgré tout le gouvernement et les parlementaires restaient sourds à la contestation populaire, l’intersyndicale appellerait les travailleurs et les travailleuses, les jeunes et les retraité.e.s à durcir le mouvement en mettant la France à l’arrêt dans tous les secteurs le 7 mars prochain. L’intersyndicale se saisira du 8 mars, journée internationale de luttes pour les droits des femmes pour mettre en évidence l’injustice sociale majeure de cette réforme envers les femmes. L’intersyndicale se réunira le 16 février au soir. D’ici là, elle appelle le gouvernement à retirer son projet de loi et les parlementaires à prendre leurs responsabilités face au rejet massif de la population face à ce projet injuste et brutal.
Paris, le 11 février 2023
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LE 16 FÉVRIER ET LE DROIT DE GRÈVE ET DE MANIFESTATION (pour 1h, 2h, demi journée ou journée au choix)
Avant 2019 l’agent pouvait faire grève sans prévenir son administration sur un appel national avec préavis. Mais depuis le 6 août de la même année, pour certaines missions, la loi définit un cadre pour restreindre la participation d’agents territoriaux dont la participation directe à une grève « contreviendrait au respect de l’ordre public, notamment à la salubrité publique, ou aux besoins essentiels des usagers de ces services » . En conséquence pour nos collectivités, pour ce jeudi 16 février l’agent devra informer son N+1 48 h avant la grève pour permettre les continuités de services, mais seulement dans les directions suivantes :
- Déchets moyens techniques
- Solidarité cohésion sociale
- Petite enfance
- Enfance et loisirs
- Cuisines centrales
et au CCAS pour certaines missions et services associés
Vos droits
- Le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle
- L’agent en grève doit cesser totalement le travail
- A L’EXCEPTION DES DIRECTIONS CI-DESSUS : l’agent n’a pas à prévenir son administration de sa décision de se mettre en grève avant que celle-ci ne débute. Aucune déclaration préalable de doit être remplie par l’agent
- L’agent peut être en grève la durée qu’il souhaite (1 h, 2 h, une matinée, une journée, etc.)
- C’est à l’administration d’établir l’absence de l’agent lors de la grève
- L’administration ne peut priver de sa rémunération un agent contraint d’interrompre son activité du fait de la grève d’un autre service
Retenue sur salaire
Un agent territorial qui participe à une grève, se voit opposer une absence de service fait qui donne lieu à une retenue sur son salaire. La retenue est proportionnelle à la durée de l’interruption.
Ainsi, la retenue est égale à :
• 1/30è pour une journée d’absence,
• 1/60è pour une demi-journée d’absence,
• 1/151,67è par heure d’absence.
Le préavis (C’EST FAIT !)
Le syndicat doit respecter un préavis de cinq jours francs avant d’exercer le droit de grève. Ce préavis doit préciser les motifs de la grève. Pendant la durée du préavis les parties sont tenues de négocier. L’employeur doit donc organiser une rencontre avec les représentants de l’organisation syndicale qui a déposé le préavis de grève en vue de discuter sur les revendications qui poussent les agents à la cessation du travail.
La réquisition d’agents ne peut être prononcée que par le Préfet. Le Maire (ou le Président) peut éventuellement désigner des agents qui devront assurer la continuité du service en cas de grève, mais cela reste strictement limité aux services vitaux (eau, soins, etc.), et la pratique est très encadrée par la jurisprudence.
