ENSEMBLE LE 7 MARS METTONS LA FRANCE A L’ARRÊT
Comment se mettre en grève ?
Les agents restent libres, dans le cadre d’un préavis, de ne faire grève qu’une ou plusieurs heures, et la retenue de salaire est alors proportionnelle. La réquisition d’agents ne peut être prononcée que par le Préfet. Seuls certains métiers très spécifiques (agents de collecte pour la Métropole) doivent se déclarer à l’avance et faire grève toute la journée.
Le Maire (ou le Président) peut éventuellement désigner des agents qui devront assurer la continuité du service en cas de grève, mais cela reste strictement limité aux services vitaux et la pratique est très encadrée par la jurisprudence. Les services « collecte et de traitement des déchets des ménages – transport public des personnes – aide aux personnes âgées et handicapées – accueil des enfants de moins de trois ans – accueil périscolaire – restauration collective et scolaire » sont retenus suite à l’application « possible » mais non obligatoire d’une délibération par la collectivité suite à la loi de Transformation de la Fonction Publique de 2019.
Le droit de grève est un droit fondamental des fonctionnaires et agents publics garanti par la Constitution et confirmé dans le Code Général de la Fonction Publique. La CGT a dénoncé, et continue à le faire, cette atteinte au droit de grève, qui pose d’ailleurs de nombreux problèmes d’application dans les collectivités où elle a commencé à être mise en œuvre. Celle-ci ne peut intervenir qu’après un processus de négociation avec les organisations syndicales, et doit ensuite faire l’objet d’une délibération de la collectivité.
Communiqué de presse intersyndical
PUBLIÉ LE 21 FÉV. 2023
Les organisations syndicales et de jeunesse saluent la mobilisation de ces millions de travailleurs.euses, jeunes, retraité.e.s qui, depuis le 19 janvier, expriment leur opposition à cette réforme des retraites. Ils et elles sont déterminé.e.s à empêcher le recul de l’âge légal à 64 ans et l’allongement du nombre de trimestres, ce qui aurait pour effet de faire aussi baisser plus rapidement leurs pensions.
Malgré la propagande du gouvernement qui ne convainc pas du bien-fondé de sa réforme, l’écrasante majorité de la population comme 90% des salarié.e.s font preuve de « bon sens » et rejettent cette réforme brutale, inacceptable et inutile.
En opposition à ce projet de réforme des retraites, l’unité des organisations syndicales a construit un mouvement social solide, déterminé, ancré dans le paysage social de tout le pays. Il révèle également l’inquiétude face à la désertification des territoires, le manque de services publics, les incertitudes en matière d’emploi, de salaires et de pouvoir d’achat.
En complément de ces manifestations, c’est plus d’un million de personnes qui ont signé et diffusent la pétition en ligne proposée par les organisations syndicales. Cette opposition à la réforme touche désormais toutes les strates de la population.
Malgré cela, le gouvernement et le président de la République restent sourds et dégradent la cohésion sociale du pays en refusant toujours de retirer ce projet injuste.
C’est pourquoi, comme annoncé lors du précédent communiqué le 11 février, l’intersyndicale réaffirme sa détermination pour mettre la France à l’arrêt le 7 mars prochain en appelant les travailleurs.euses à participer massivement aux manifestations et à se déclarer en grève.
Les organisations syndicales professionnelles et de jeunesse continuent leurs actions d’information et de conviction pour élargir encore le mouvement social. Le 7 mars doit être une véritable journée morte dans les entreprises, les administrations, les services, les commerces, les écoles, les lieux d’études, les transports…
Pour y parvenir, elles organisent partout régulièrement de nombreuses initiatives publiques sur les lieux de vie et appellent la population à y participer.
Elles interpellent localement les parlementaires sur la base du courrier commun qui leur a été adressé, pour qu’ils votent contre cette réforme.
Elles se saisissent du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, pour rendre visibles les conséquences particulièrement graves de ce projet pour elles.
Elles agissent avec les organisations de jeunesse qui militent sur leurs lieux d’études pour élargir encore le rejet de cette réforme des retraites particulièrement injuste. Elles soutiennent aussi leur mobilisation du 9 mars pour améliorer notamment le système des bourses d’études.
Ensemble, dès le 7 mars, mettons un coup d’arrêt à ce projet de réforme des retraites inacceptable.
Paris, le 21 février 2023
https://www.cgt.fr/comm-de-presse/ensemble-le-7-mars-mettons-la-france-larret
Objet : Préavis de grève pour les journées du 1er au 31 mars 2023 couvrant l’ensemble des salarié·es et agent·es des villes, départements, régions, établissements publics, métropoles, offices de l’habitat, services et entreprises de l’eau et de la thanatologie
Messieurs les Ministres,
Des mobilisations historiques des travailleuses et travailleurs ont eu lieu depuis le jeudi 19 janvier 2023 et la dernière en date du jeudi 16 février, démontre une nouvelle fois le rejet massif au projet de réforme de nos retraites que vous portez. Il sera combattu jusqu’au retrait, d’autant plus qu’il y a des solutions pour accroître les ressources des caisses de retraite et équilibrer le système qui sont très simples ; il faut augmenter les salaires, procéder à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, développer l’emploi stable et qualifié, cesser de multiplier les exonérations de cotisations sociales. Et dans la Fonction publique : revaloriser le point d’indice et embaucher massivement dans les services publics, nécessaires pour répondre aux besoins des citoyens. La CGT défend un droit à une retraite pour tous les salarié·es, dès l’âge de 60 ans, avec les moyens de vivre dignement et donc :
- Le retrait de cette réforme ;
- Un départ à la retraite dès 60 ans à taux plein ;
- Des départs anticipés à 55 ans ou un trimestre de départ anticipé par années d’exposition pour les salarié·es exposé·es à des facteurs de pénibilité ;
- Assurer un niveau de pension (taux de remplacement) d’au moins 75 % du revenu d’activité pour une carrière complète ;
- Élever le minimum de pension au niveau du SMIC pour une carrière complète ;
- Indexer les pensions sur l’évolution des salaires et sur celle des prix ;
- Prendre en compte les années d’études au travers d’une validation des périodes de première recherche d’emploi dès l’inscription à Pôle emploi ;
- Une politique volontariste d’égalité salariale femmes-hommes, améliorant la retraite des femmes et abondant les ressources des régimes.
Bien entendu, et puisque depuis de nombreux mois nous vous réitérons cela, nous vous rappelons également que la fédération CGT des Services publics exige le même statut pour tous les personnels, les mêmes garanties et droits collectifs. Nous voulons le retour de nos CAP de plein exercice, le maintien de notre droit de faire carrière, avec une évolution significative entre son début et sa fin, qui passe par l’accès à la catégorie supérieure, de meilleures rémunérations, le droit à la retraite à 60 ans.
Pour être en mesure d’accomplir l’ensemble de nos missions avec la plus grande efficacité, le gouvernement doit faire le choix de dotations budgétaires supplémentaires de l’État pour mettre en œuvre l’ensemble de ces mesures, pour le maintien, l’amélioration, le renforcement de l’ensemble de nos services publics, c’est-à-dire des services rendus à la population du berceau à la fin de vie, le choix de l’intérêt général.
De plus, suite au décret du 30 novembre 2022, 80 000 agents bénéficieront d’une augmentation nette mensuelle de 192 euros sous forme de Complément de Traitement Indiciaire-CTI, mais ce sont aussi et surtout plus de 100 000 agents de la filière sociale, médico-sociale et de l’animation de la Fonction publique territoriale qui sont encore exclus du bénéfice du CTI.
Dans un contexte d’inflation sans précédent et face à un projet de réforme qui attaque une nouvelle fois les retraites en augmentant la durée de cotisation et l’âge légal de départ, les agentes et agents du secteur social, médico-social et de l’animation, soit près de 98 % de femmes, sont plus que jamais déterminé·es pour obtenir justice, bénéficier du CTI et gagner sur leurs revendications.
Les mobilisations par la grève et la manifestation partout en France, dans l’unité la plus large, le jeudi 2 février 2023 des exclus du bénéfice du CTI ont été massives. Tout comme ces personnels, la fédération CGT des Services publics revendique l’augmentation immédiate des salaires : +192 euros sous forme de CTI dit « Prime Ségur » pour tous les agents travaillant dans le secteur social, médico-social et de l’animation de la Fonction publique territoriale. L’application du CTI pour tous, en complément de l’augmentation immédiate du point d’indice de 10 %, sont des revendications de justice sociale et à même de générer une augmentation des cotisations dans notre caisse de retraite, la CNRACL.
En conséquence, la fédération CGT des Services publics reste déterminée dans la période actuelle et avec les agent·es et salarié·es du champ fédéral. Dans la continuité de l’appel de l’intersyndicale nationale du 11 février 2023, qui ouvre la perspective de « mettre la France à l’arrêt dans tous les secteurs le 7 mars prochain », notre fédération appelle l’ensemble des agent·es à préparer, la mise à l’arrêt, la fermeture, de leurs services dès le 7 mars. Elle soutiendra toutes les actions et mobilisations participant à l’élévation du rapport des forces.
Et parce que pour les femmes, trop souvent avec des carrières hachées ou à temps non complet et donc encore plus concernées par l’allongement de la durée de cotisation, c’est la double peine. De fortes inégalités existent dans l’emploi et l’insertion professionnelle, au travail et après, devant la retraite. L’écart salarial moyen stagne autour de 25%. Dans la Fonction publique territoriale, les femmes perçoivent en rémunération nette moyenne 8,3% de moins que les hommes. La Fonction publique est très fortement féminisée avec plus de 62 % de femmes. Elles sont 70 % des plus bas salaires les faisant basculer dans la précarité et la pauvreté. De plus, les femmes dans la Fonction publique ont globalement 30 % de primes en moins. Cette situation discriminante s’aggrave avec une politique salariale qui ne favorise que l’individualisation de la rémunération.
Aussi, notre organisation appelle également, comme le propose l’intersyndicale, à se saisir du 8 mars, journée internationale de luttes pour les droits des femmes, afin de mettre en évidence l’injustice sociale majeure de cette réforme envers les femmes.
La fédération CGT des Services publics porte la seule réponse adéquate et attendue des fonctionnaires et agents publics qui est bien l’augmentation conséquente du point d’indice immédiate de 10 % et le rattrapage de la perte du pouvoir d’achat cumulée depuis les vingt dernières années, et revendique :
- 10 % de temps de travail en moins ;
- 10 % d’effectifs en plus ;
- 10 % immédiatement d’augmentation indiciaire et salariale et le rattrapage de la perte du pouvoir d’achat cumulée depuis les vingt dernières années ;
- 10 % de temps de formation ;
- L’abrogation de la loi de Transformation de la Fonction publique.
Par ailleurs, nous formulons de nouveau les trois demandes immédiates :
Une nouvelle mesure d’urgence sur la valeur du point d’indice, à caractère rétroactif, permettant au minimum de couvrir le niveau d’inflation prévu en fin d’année ;
La mise en place sans délai d’un mécanisme d’indexation de la valeur du point sur l’inflation ;
L’ouverture urgente de négociations portant sur le rattrapage des pertes et sur la revalorisation des grilles.
C’est pour cela, que la fédération CGT des Services publics prend une fois de plus ses responsabilités en déposant un préavis de grève pour les 1er mars 2023, 2 mars 2023, 3 mars 2023, 4 mars 2023, 5 mars 2023, 6 mars 2023, 7 mars 2023, 8 mars 2023, 9 mars 2023, 10 mars 2023, 11 mars 2023, 12 mars 2023, 13 mars 2023, 14 mars 2023, 15 mars 2023, 16 mars 2023, 17 mars 2023, 18 mars 2023, 19 mars 2023, 20 mars 2023, 21 mars 2023, 22 mars 2023, 23 mars 2023, 24 mars 2023, 25 mars 2023, 26 mars 2023, 27 mars 2023, 28 mars 2023, 29 mars 2023, 30 mars 2023, 31 mars 2023, de 0 h à 24 h, pour l’ensemble des agent·es de la Fonction publique territoriale et pour les salarié·es relevant de la partie privée de notre champ fédéral (entreprises de l’eau et de l’assainissement, thanatologie, secteur privé du logement social).
Notre organisation est disponible pour toute négociation sur les revendications des personnels.
Dans cette attente, nous vous adressons Messieurs les Ministres, nos sincères salutations.
Pour la fédération CGT des Services publics,
Natacha POMMET
Préavis de grève envoyé le 20 février 2023 à :
- M. Stanislas GUERINI, Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques
- M. Olivier DUSSOPT, Ministre du Travail, du plein emploi et de l’Insertion