La Formation spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (FSSSCT)

Mise en place de la FSSSCT

• Collectivités/établissements publics d’au moins 200 agents : création obligatoire d’une FSSSCT au sein du CST de la collectivité ou de l’établissement.

• Collectivités/établissements publics de 50 à 200 agents : création facultative d’une FSSSCT au sein du CST de la collectivité ou de l’établissement.

• Collectivités/établissements publics de moins de 50 agents : la FSSSCT est instituée auprès du Centre de gestion (sauf si création d’un C.S.T. commun entre une commune et ses établissements publics).

Composition de la FSSSCT

La FSSSCT est composée de représentants de l’administration et de représentants du personnel, titulaires et suppléants. Le nombre de représentants dans ces deux catégories n’est pas forcément égal. Les représentants de l’administration ne peuvent cependant être plus nombreux que les représentants du personnel.

Seul l’avis des représentants du personnel est obligatoirement recueilli, les représentants de l’administration n’ayant que voix consultative. Une délibération, adoptée dans les 6 mois suivant le renouvellement de l’organe délibérant, peut cependant prévoir que les représentants de l’administration aient une voix délibérative.

Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales pour une durée de 4 ans, sur la base des résultats aux élections professionnelles.

Les représentants de l’administration sont désignés par l’autorité territoriale pour une durée de 6 ans.

Compétences de la FSSSCT

La FSSSCT est consultée sur les questions, autres que celles mentionnées pour les avis du CST, relatives :

• à la protection de la santé physique et mentale,

• à l’hygiène,

• à la sécurité des agents dans leur travail,

• à l’organisation du travail,

• au télétravail,

• aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques,

• à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes.

La FSSSCT est notamment consultée :

• Sur la teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l’autorité territoriale envisage d’adopter en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

• Sur l’élaboration et la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels ;

• Sur les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification de l’organisation et du temps de travail, des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ;

• Sur les projets importants d’introduction de nouvelles technologies et lors de l’introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner des conséquences sur la santé et la sécurité des agents ;

• Sur la mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et accidentés de service, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail ;

• Sur les mesures générales destinées à permettre le reclassement des agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

Elle procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les agents notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du Travail.

La saisine de la FSSSCT est une formalité obligatoire et préalable à toute décision de l’autorité territoriale. Chaque saisine fait l’objet d’un avis. Cet avis est consultatif. La décision finale revient à l’autorité territoriale. Si l’autorité territoriale ne suit pas l’avis de la FSSSCT, elle doit l’en informer dans le délai de deux mois, en précisant les motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre cet avis.

Lorsqu’une saisine recueille un avis défavorable unanime des représentants du personnel, le dossier doit faire l’objet d’un réexamen et donne lieu à une nouvelle consultation de la FSSSCT.