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Les nouvelles attributions de la CAP

Identifier les nouvelles attributions de la CAP Par Nathalie Kaczmarczyk Avocate, cabinet Goutal Jusqu’à présent consultées sur la plupart des décisions individuelles intervenant dans la carrière d’un fonctionnaire, les commissions administratives paritaires (CAP) voient, avec l’entrée en vigueur de la […]