Objet : application du forfait télétravail

Monsieur le Président,

Lors de nos précédents échanges en Comité Technique et notamment celui du 13 octobre 2020, le syndicat CGT Toulouse Métropole, a demandé à ce que soit mise en place pour les agents en télétravail, une compensation financière pour les dépenses engendrées : frais de chauffages, d’électricité, abonnement internet, etc.

Jusqu’à présent, vous n’avez pas souhaité donner suite.

Depuis, un accord national a été signé par la CGT, suivi d’un décret (n 2021-1123 du 26 août) qui met un cadre aux collectivités territoriales souhaitant instaurer un forfait télétravail.

Ce forfait télétravail est fixé à 2,50 euros par jour de télétravail pour un montant annuel maximum de 220 euros.

Cet accord stipule que des négociations doivent avoir lieu dans le cadre du dialogue social avant le 31 décembre 2021. La CGT Toulouse Métropole vous demande par ce courrier, la mise en place effective du forfait télétravail.

Veillez agréer, monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées.

Pour la CGT Toulouse Métropole, Son Secrétaire Général, Thomas Barby

Décodage : La CGT a signé l’accord national relatif au télétravail pour une meilleure prise en compte des charges des travailleurs

La CGT Fonction publique, après consultation de ses organisations de l’UFSE¬CGT, de la FDSP- CGT et de la FDSAS-CGT a décidé de signer l’accord relatif au télétravail dans la Fonction publique.

En effet, la CGT se félicite d’aboutir à un accord socle 3 versants avec l’obligation pour les employeurs de le mettre en œuvre et/ou d’ouvrir des négociations dans le cadre du dialogue social de proximité avant le 31 décembre, à un accord qui se veut prescriptif et conduira dans les six mois de sa signature à une évolution réglementaire, notamment du décret de 2016.

La CGT a bien pris acte, même si l’accord ne répond pas à toutes nos revendications, des évolutions importantes obtenues dans l’intérêt des personnels, sur des questions essentielles comme la santé au travail, les conditions de travail et la prévention des risques professionnels, le maintien du collectif de travail et du lien social, l’égalité professionnelle, la formation et le rôle de l’encadrement, la prise en charge des matériels et l’indemnité forfaitaire de frais, la prise en compte des agents en situation particulière, le droit syndical et les droits de recours et la négociation obligatoire sur le droit à la déconnexion.

La signature de la CGT sera responsable et exigeante. Les négociations de mise en œuvre de l’accord cadre sont l’occasion de gagner de nouvelles avancées pour les personnels.

Après l’annonce de non renouvellement de 300 postes, Toulouse Métropole toujours en recherche d’économie sur le dos des agents ?

Mise en place optionnelle au 1er septembre 2021 de l’indemnité de télétravail accordé selon le décret 2016-151

Le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats et l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l’allocation forfaitaire sont parus le 28 août 2021.

Entrée en vigueur à compter du 1er septembre : 2.5 euros/jour de télétravail dans la limite de 220 € par an.

À partir du 1er septembre 2021, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ont la possibilité d’instaurer un forfait télétravail, afin d’indemniser leurs agents pratiquant le télétravail selon les modalités du décret 2016-151 du 11 février 2016.

La mise en œuvre de l’indemnisation s’inscrit dans le cadre du principe de libre administration des collectivités territoriales dans le respect de l’accord sur la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021. Cet accord prévoit aussi que les collectivités territoriales ouvriront d’ici fin 2021, des négociations pour aboutir à des accords locaux sur le télétravail.

Après l’adoption d’une délibération par l’organe délibérant les employeurs territoriaux peuvent mettre en place ce remboursement fixé à 2,50 euros par journée de télétravail effectuée qui s’applique dès le premier jour de télétravail et ne peut dépasser 220 euros par an.

Peuvent bénéficier du « forfait télétravail » les agents publics et les apprentis ayant conclu un contrat d’apprentissage sous réserve d’exercer leurs missions en télétravail dans les conditions fixées par le décret 2016-151 du 11 février 2016.

Le « forfait télétravail » peut être versé aux agents en télétravail dans des tiers lieux sous réserve que ces derniers n’offrent pas un service de restauration collective financé par l’employeur.

Le forfait télétravail est versé sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l’agent et autorisé par l’employeur. Mais si l’agent effectue un nombre de jours de télétravail différent au cours de l’année, le forfait fait l’objet d’une régularisation à la fin du premier trimestre de l’année suivante.

Le forfait télétravail sera versé trimestriellement.

La proposition de la CGT

Quelque soit les incohérences au plus haut sommet de l’État, il semble inadmissible d’entendre de la part de la DRH que les agents gagnent de l’argent car« vous n’avez pas à vous déplacer » alors que des économies sont faites sur les dos des agents (économie d’électricité, de chauffage, de matériel….) sans parler des jours d’ancienneté, diminution des heures supplémentaires…

L’enquête nationale de l’UGICT (Union Générales des Ingénieurs Cadres Techniciens) de la CGT note une augmentation conséquente du temps de travail des cadres en situation dégradée.

La demande de la CGT aux élus de Toulouse Métropole est claire : permettre à tout administratif le télétravail et obtenir le forfait pour tous les télétravailleurs.

Pour être plus fort, rejoignez la CGT.