« Les sanctions disciplinaires » (support)

SANCTIONS DISCIPLINAIRES, COMMENT CA MARCHE ?

ATTENTION : pour chaque sanction, vous avez DEUX MOIS à compter de la réception du courrier recommandé pour contester la décision de l’administration. Passé ce délai, même si vous avez entièrement raison, vous ne pouvez plus contester la décision ! Si vous voulez de l’aide, il faut donc nous contacter le PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE après réception du courrier recommandé de l’administration. 0561618195  toulousemetropolecgt@gmail.com

 

TRACT_SANCTIONS_DISCIPLINAIRE

 

 

 

 

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