Après avoir été examiné en mars par le Conseil Supérieur du versant territorial, le projet de décret visant à harmoniser les droits à congés et à formation des contractuels face au statut fonctionnaire, a reçu un vote favorable de la part du Conseil commun de la fonction publique le jeudi 7 juillet.

 

Publié le 08/07/2022 • Par Emeline Le Naour • dans : Actu Emploi, Actu juridique, France, Toute l’actu RH

 

Chiffres-clés

 

La part de contractuels au 31 décembre 2019, dans les trois versants de la fonction publique atteint 20,0 % (+0,8 point par rapport à fin 2018).

En 2020, l’augmentation du nombre de contractuels s’est élevée à 3 % dans la territoriale. Au total, cela représentait un total de 407 724 agents

(Source : rapport annuel sur l’état de la fonction publique, édition 2021)

 

En présence de Stanislas Guerini venue pour la première fois présider une séance plénière du Conseil commun de la fonction publique depuis sa nomination, un projet de décret visant à harmoniser les droits des contractuels avec ceux des fonctionnaires concernant notamment les jours de congés, a été examiné par l’instance le jeudi 7 juillet.

 

Précédemment présenté en CSFPT le 16 mars, le texte qui avait déjà reçu l’aval mitigé des membres du Conseil sup’ a obtenu un vote favorable lors de ce nouveau passage. Si la première présentation du projet avait entrainé en mars, le dépôt d’une douzaine d’amendements, aucun n’a été présentés lors du Conseil commun.

 

Dans la droite ligne de l’esprit de la loi du 6 août 2019 qui encourage à l’évolution du cadre de recrutement des contractuels (notamment en permettant aux agents contractuels d’accéder aux emplois de direction ou encore un mettant en place un nouveau dispositif avec le contrat de projet), le texte prévoit notamment d’élargir le droit des contractuels sur plusieurs dispositifs :

 

• L’application de la directive UE 2019/1152 visant à améliorer les conditions de travail en promouvant un emploi plus transparent et prévisible ;
• Le rattachement aux dispositifs de déontologie des congés sans rémunération pour créer ou reprendre une entreprise ;
• L’insertion du congé pour préparer et encadrer les séjours de cohésion du service national ;
• La prise en compte de la durée de certains congés dans l’ancienneté des services publics requis pour l’admission à concourir pour les concours internes des trois versants de la fonction publique et pour la détermination du classement d’échelon des lauréats de ces concours dans les corps et cadre d’emplois des trois versants ;
• L’extension de l’assimilation des services à temps partiels à des services à temps plein pour le calcul de l’ancienneté de services publics requis pour l’admission à concourir pour les concours internes des trois versants de la fonction publique et pour la détermination du classement d’échelon des lauréats de ces concours dans les corps et cadre d’emplois des trois versants ;
• L’allongement de la durée de la période de protection des agents contractuels en cas de licenciement après la fin d’un congé de maternité et des congés familiaux et liés aux charges parentales ;
• L’élargissement des cas pour lesquels les agents contractuels peuvent bénéficier, à l’issue de certains congés, d’un réemploi.

 

Indemnité compensatrice

 

Par ailleurs, le projet de texte vise également à faire bénéficier les agents sous contrat d’un assouplissement des modalités d’octroi du congé parental. Est aussi prévu un allongement de la durée de la prise en compte de ce congé pour le calcul de l’ancienneté ou la durée des services effectifs.

 

Concernant le licenciement, l’article 5 du projet explicite que la fin d’un contrat à durée déterminée, en cas de licenciement n’intervenant pas à titre de « sanction disciplinaire ou en cas de démission », l’agent qui, du fait de l’autorité territoriale, en raison notamment de la définition du calendrier des congés annuels ou en cas de congés pour raison de santé, n’a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.

 

Si ce texte vise à instaurer plus de protection pour les agents sous contrat, les syndicats qui s’étaient déjà majoritairement abstenus en mars, dénoncent de nouveau un texte qui institue un « sous statut ». (1).

 

Pour rappel, lors de la séance du 17 mars du CSFPT, le texte avait reçu un avis favorable unanime du collège employeur ; 5 votes favorables du collège syndical (CFDT), 8 défavorables (CGT et FA FPT), et 6 abstentions (FO Unsa).

 

Références

 

Projet de décret modifiant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale