C’est parti : la réforme des retraites entre « dans le dur » avec la présentation le 10 janvier, par Elisabeth Borne, des arbitrages gouvernementaux sur ce projet.

La Première ministre, entourée de Bruno Le Maire, Olivier Dussopt et Stanislas Guérini, respectivement ministres de l’économie et des finances, du travail et de la fonction publique, a rappelé que ces décisions interviennent après un cycle de consultations et concertation animé, depuis début octobre. Grâce à quoi « de multiples avancées » ont été intégrées au projet, qui est ainsi « meilleur qu’il y a 6 mois », assure Elisabeth Borne. Elle défend une réforme qui, selon elle, est un « projet de justice, d’équilibre et de progrès social ».

Celui-ci doit à présent être présenté, en Conseil des ministres le 23 janvier, avant d’être examiné par l’Assemblée nationale et le Sénat à partir de début février. L’objectif du gouvernement est que les mesures qu’il contient entrent en vigueur au 1^er septembre 2023.

64 ans pour presque tous

Point principal : tous « ceux qui le peuvent » vont travailler plus longtemps. Cette formule utilisée par Elisabeth Borne au début de son propos s’explique par les quelques exclusions précisément prévues. Il s’agit des personnes en invalidité, en incapacité (qui pourront partir à 62 ans) ou encore ayant eu une carrière longue : ce dispositif permettant un départ anticipé est enrichi d’un niveau intermédiaire pour les débuts de carrière entre 16 et 18 ans. Les apprentis pourront ainsi partir à 60 ans.

Pour faciliter l’accès des femmes à ces départs anticipés, le gouvernement a par ailleurs décidé de comptabiliser les congés parentaux.

Pour tous les autres actifs, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique, salariés du privé, travailleurs indépendants, professionnels libéraux, etc., l’âge légal de la retraite est porté à 64 ans d’ici à 2030, à raison de 3 mois par an.

Pour la durée de cotisation nécessaire, le gouvernement reste sur le but de 43 ans visé par la réforme Touraine, mais il accélère le rythme prévu par celle-ci, passant à un trimestre par an jusqu’en 2027. « Il est important de rappeler que cette réforme est fondée sur un principe clair d’équité et donc sur une symétrie des paramètres entre privé et public, commente Stanislas Guérini. C’est pourquoi le recul progressif de l’âge légal de la retraite et l’accélération de la majoration de durée d’assurance sont transposés de manière strictement identique aux fonctionnaires, sans distinction ».

Bonifications et durées de service des catégories actives inchangées

Il y a là un point de crispation pour certains : ces mesures s’appliqueront aussi aux agents en catégorie active. Celles-ci sont conservées, tout comme les bonifications qui y sont associées, mais les agents qui pouvaient partir à 52 ou 57 ans de par leurs années de service dans des métiers à la pénibilité reconnue ne pourront plus le faire qu’à respectivement 54 et 59 ans.

« Là-dessus, Stanislas Guérini nous a bien fait comprendre qu’aucune discussion n’était possible, confirme Céline Verzeletti, représentante de la CGT Services publics. Les personnes concernées vont être percutées par ce report de leur départ à la retraite, alors que leur travail est tout aussi pénible qu’auparavant ».

Pour Mylène Jacquot, représentant de la CFDT Fonction publique, « c’est un sujet hautement inflammable ».

En revanche, le nombre d’années d’exposition nécessaire pour avoir droit à un tel départ anticipé ne change pas, restant à 17 ou 27 ans selon les catégories. « Nous avons dit, dès le début de la concertation, qu’il n’y aurait aucune justification à l’allongement de la durée de service exigée », rapporte Mylène Jacquot.

« C’est clairement une mesure prise pour faire passer la pilule », commente de son côté Céline Verzeletti, qui regrette par ailleurs de ne pas avoir été entendue sur sa demande d’ouverture de négociations sur des critères de pénibilité spécifiques à la fonction publique. « Le travail dans un environnement agressif et une exposition régulière à la mort et aux pires détresses, notamment, peuvent avoir des conséquences graves », argumente-t-elle.

Retraite progressive

Stanislas Guérini répond par trois « mesures de cohérence et d’équité ». La première est l’extension aux agents de la fonction publique du dispositif de retraite progressive existant dans le privé.

« Un agent des espaces verts, par exemple, pourra passer à temps partiel à partir de 62 ans, tout en touchant par anticipation une partie de sa retraite », cite Stanislas Guérini.

« C’était une de nos revendications », se félicite Mylène Jacquot, qui assure regretter la Cessation progressive d’activité qui existait dans le public jusqu’en 2010. C’est aussi le cas de Céline Verzeletti, représentante de la CGT Services publics : « Nous aurions préféré le retour à ce système, car il était ouvert à partir de 55 ans ».

Deuxième mesure : les personnes qui souhaiteront travailler au-delà de 67 ans – qui reste l’âge d’annulation de la décote – pourront le faire, sans aller au-delà de 70 ans.

Enfin troisième mesure : la portabilité des droits à départ anticipé est instaurée pour les agents en catégorie active, quelle que soit l’évolution de leur carrière. De le même manière, les années de service en catégorie active effectuées par des contractuels ne seront plus perdues lorsque ceux-ci sont titularisés, mais au contraire comptabilisées.

Prévention de l’usure professionnelle

Enfin, Elisabeth Borne annonce la création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle, doté de 1 Md€ d’ici la fin du quinquennat. Les actions à conduire devant être négociées au niveau de chaque branche, Stanislas Guérini annonce qu’une « mission va être confiées à des personnes qualifiées pour étudier la nature des actions à mener » pour les professions spécifiques des établissements de santé et médico-sociaux des fonctions publiques hospitalière et territoriale.

En outre, des travaux vont être engagés avec les employeurs territoriaux pour créer « de nouveaux instruments collectifs de maintien dans l’emploi, de prévention de l’usure professionnelle et de réduction des risques ».

Des enjeux qui seront aussi présents dans le projet de loi sur l’attractivité de la fonction publique que le ministre va porter en 2023, assure celui-ci.

Même calcul des pensions

Deux points sont en outre inchangés. Les fonctionnaires ne sont pas concernés par l’augmentation de la pension minimale jusqu’à 85% du Smic, le secteur public ayant un dispositif spécifique qui est maintenu.

L’autre point est le mode de calcul de leurs pensions, qui reste sur la base des six derniers mois de traitement et sur une assiette ne couvrant que la rémunération indiciaire.

Les syndicats ne sont pas rassurés pour autant pour l’avenir des pensions du public : « Nous avons dit au ministre qu’il faut ouvrir le chantier d’une nouvelle assiette, car la Loi de transformation de la fonction publique permet de plus en plus de rémunérer avec des primes, poursuit Céline Verzeletti. Mais il renvoie cela à des discussions à venir dans le cadre du chantier parcours et carrières ».

Quant à Mylène Jacquot, elle conclut : « Même si nos revendications ont été entendues sur certaines avancées, celles-ci ne sont pas, à nos yeux, des contreparties au report de l’âge de la retraite ou de l’âge d’ouverture des droits. Notre désaccord sur ce sujet reste plein et entier. A ce titre, public et privé, nous sommes tous dans le même bateau ».

SOURCE : https://www.lagazettedescommunes.com/845181/reforme-des-retraites-les-mesures-pour-la-fonction-publique/