Cette observation de M. Darmanin en réponse à la contrôleure générale des lieux de détention est éloquente. Le ministre reconnaît que les griefs sont souvent insuffisants pour justifier des gardes à vue. Lisez plutôt ce qui suit, reproduit au mot près, étourdissant !
Extrait
Or, par nature, les scènes collectives de violences telles que celles concernées par les contrôles rendent complexes aux services enquêteurs l’attribution de la responsabilité individuelle, dans le temps de la garde à vue, au sens pénal. La recherche des preuves et indices est par ailleurs souvent volontairement entravée par les mis en cause rompus aux techniques d’enquête (absence de téléphone portable, tenues noires identiques, dégradation des caméras de vidéosurveillance, etc.). Ces contraintes expliquent notamment les infractions pouvant être considérées comme insuffisamment caractérisées (« classement 21 ») par l’autorité judiciaire, qui ne doivent nullement être assimilées à une absence d’infraction initiale.
Enquête sur les mesures de garde à vue prises dans le contexte des manifestations contre la réforme des retraites
3 mai 2023
Dans le cadre des manifestations contre la réforme des retraites, les opérations de maintien de l’ordre ont donné lieu à de très nombreuses interpellations. Au titre de sa mission de prévention des atteintes aux droits des personnes privées de liberté, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a diligenté des visites de certains locaux de garde à vue de la capitale.
Les 24 et 25 mars 2023, trois équipes de contrôleurs ont ainsi visité neuf commissariats parisiens, pour contrôler les conditions de prise en charge des personnes interpellées dans le cadre ou en marge de ces manifestations, afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux.
Ces visites ont donné lieu au constat d’atteintes graves aux droits fondamentaux des personnes enfermées : d’une part en raison des conditions matérielles de prise en charge dans certains locaux et, d’autre part, du fait du nombre important de procédures conduites en méconnaissance des normes et principes qui régissent la garde à vue, voire, dans certaines situations, en violation des textes applicables. La contrôleure générale a saisi le ministre de l’intérieur pour en appeler à sa vigilance quant à la nécessité de respecter en toutes circonstances les droits des personnes privées de liberté et les règles applicables à la procédure de garde à vue.
Voir les observations en réponse du ministre de l’intérieur
Les locaux de garde à vue contrôlés par le CGLPL les 24 et 25 mars 2023 sont les suivants :
- Commissariats des 5ème et 6ème, 13ème et 17ème arrondissements ;
- Services de l’accueil et de l’investigation : SAIP centre (1er, 2ème, 3ème, 4ème arrondissements), SAIP du 8ème arrondissement, SAIP du 9ème arrondissement, SAIP du 10ème arrondissement ;
- Sûreté territoriale de Paris (STP), sise dans le 1er arrondissement ;
- Sûreté régionale des transports (SRT), sise dans le 18ème arrondissement.
Publié le 3 mai 2023 sur Cgt.fr
Dans ce cadre ont été menées des visites de commissariats parisiens les 24 et 25 mars. Ces visites ont donné lieu à des constats d’atteintes graves aux droits des personnes concernées.
Le maintien de l’ordre tel qu’il est défendu par le ministre et le gouvernement lors des manifestations a été épinglé par la CGLPL. En effet, les opérations de maintien de l’ordre ont donné lieu à de très nombreuses interpellations lors des manifestations. Beaucoup de manifestant·e·s ont été interpellés sans avoir commis de délit.
La CGLPL a aussi identifié des « comportements inappropriés » ainsi que des interpellations abusives. 80% des procédures sont tout simplement classées sans suite. Elle souligne que les instructions données par la préfecture et le parquet révèlent un recours massif à titre préventif à la privation de liberté à des fins de maintien de l’ordre public.
Elle relève aussi une instrumentalisation des mesures de garde à vue à des fins répressives.
Après de multiples alertes y compris au plan international, cette enquête contribue à démontrer que le pouvoir instrumentalise les moyens de la police et de la justice à des fins d’intimidation et en dehors des règles de droit.
La CGT condamne ces pratiques qui frappent notamment plusieurs de ses militant·e·s et dans la période.
Elle considère que de telles pratiques indignes d’une démocratie, outre leur caractère scandaleux et intolérable, sont la marque d’un pouvoir minoritaire et autoritaire.
Elle appelle solennellement le gouvernement à revenir à la raison démocratique et à cesser toute entrave à l’engagement militant et citoyen.
Elle affirme sa détermination à défendre sans concession les droits syndicaux et les libertés collectives et individuelles, et à poursuivre sans relâche la bataille contre la retraite Macron à 64 ans.
Montreuil, le 3 mai 2023