Le projet de décret relatif à la mise en place de l’entretien professionnel dans la fonction publique territoriale a été examiné par la Conseil Supérieur de la FPT. Ce texte est issu de la loi du 3 août 2009 sur la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique, combattue par la CGT.

La mise en œuvre de l’entretien professionnel qui est proposé à titre expérimental (mais pour un an) présente un défaut majeur : la déconnexion complète du dispositif du décret notation.

Ce dernier, promulgué le 14 mars 1986, précise les conditions générales de notation. Il mentionne un certain nombre de dispositions par rapport au rôle des Commissions Administratives Paritaires, notamment quant aux voies de recours, mais aussi des vœux exprimés par le fonctionnaire, donc créateurs de droits.

Il précise également que c’est l’autorité territoriale qui informe le fonctionnaire de l’appréciation et de la note définitive. Le (ou la) maire ou le (ou la) Président(e) est ainsi devant ses responsabilités d’employeur.

En outre, un système de péréquation permet d’équilibrer les notes entre services.

Les notes et appréciations sont au nombre des actes administratifs susceptibles d’être déférés devant la juridiction administrative.

Certes, il peut être reproché des automatismes liés à la note, un côté scolaire, des critères parfois inopérants, mais ce n’est pas parce que le système actuel est mal appliqué, qu’il doit disparaître.

La note est un élément à part entière de la carrière du fonctionnaire territorial.

Avec la mise en œuvre de l’entretien professionnel, à partir d’objectifs assignés au nom de la performance, ce qui est proposé n’a plus rien à voir avec la fonction publique de carrière.

Il s’agit d’un outil de management dont le but est :

• l’accentuation de la gestion locale de la  carrière,
• l’individualisation de la rémunération et du régime indemnitaire,
• le clientélisme et la partialité dans l’octroi des formations.

La Fédération CGT des Services publics propose de faire évoluer le principe de la notation. Des entretiens préalables à la notation doivent être obligatoires. Les procédures de recours doivent être renforcées. 

Cet outil doit être également mis au service de la progression des savoirs et savoir-faire acquis au travail qui évoluent en fonction des besoins de formation  des fonctionnaires et dont la finalité est d’obtenir davantage d’efficacité sociale.

Dans un service, le travail résulte d’une démarche collective et chaque fonctionnaire, par sa manière de servir, contribue à la construction du service public. Le fonctionnaire a été recruté pour servir l’intérêt général.

La Fédération CGT des Services publics s’oppose à ce projet qui, sous prétexte de simplification, remet en cause un élément essentiel du Statut. Elle alerte les fonctionnaires territoriaux qui au final subiront les conséquences de cette nouvelle disposition.