Rapport du conseil supérieur de la fonction publique
Le contexte (extrait du rapport)
Depuis plusieurs années, des problématiques statutaires ont creusé les inégalités de traitement entre cadres d’emplois de catégorie A, notamment en matière de rémunération et de déroulement de carrière.
Tout d’abord, la stabilisation des emplois n’a pas contribué au recrutement de lauréats de concours dans des proportions à répondre aux besoins de développement des politiques publiques.
Le plus souvent, malgré la loi Sauvadet, les postes ont été pourvus par des contractuels, non pour pallier l’absence de candidats mais davantage pour satisfaire une conception de « l’employabilité immédiate » sur un poste.
Pour certains grades, de niveau de mission équivalent, il existe une porosité des emplois qui a pour conséquence que le choix du cadre d’emplois recrutement final est celui ayant le poids budgétaire le moins important. Le rapport
Contribution de la CGT des services publics (extrait du rapport)
Garantir l’unité de la catégorie A
Avec la mise en œuvre de la construction statutaire nationale, la décentralisation a permis l’émergence d’un encadrement de qualité dévoué au service public local et territorial. Divers par leurs origines et leurs qualifications, les plus de 150 000 agents territoriaux de catégorie A mettent en commun leurs efforts au service des politiques publiques locales.
La proximité avec les élus et les administrés a toujours constitué une de leurs spécificités. Pour eux, l’usager représente une figure concrète et palpable qu’il dispose ou non de relais efficaces pour rétroagir sur les dynamiques publiques. Souvent, le cadre territorial est seul confronté aux dérives excluantes d’une société de plus en plus inégalitaire et stigmatisante. Face au recul constant de l’encadrement technique et juridique des services de l’Etat, il lui a fallu acquérir toujours plus d’expertise. Face au poids croissant des grands délégataires qui entendent toujours plus influencer sur la nature du service public, les cadres et experts territoriaux ont acquis une capacité croissante de négociation.
Malgré d’une part le souci constant de garantir une symbiose entre les exigences techniques, sociales et de plus en plus budgétaires et d’autre part d’éviter toute inversion des rôles, les cadres territoriaux se heurtent depuis une décennie à une dévalorisation de leur qualification initiale et à une certaine fragilité de leur statut social liés probablement à d’étroits préjugés corporatistes renforcés par un malthusianisme de l’emploi public qui, après s’être appelé RGPP puis MAPP est « en marche » vers une nouvelle désignation.
Pour, la Fédération CGT des services publics et son Union fédérale des ingénieurs, cadres, techniciens et agents de maîtrise (UFICT), les dernières réformes statutaires issues d’une volonté politique de renforcer la performance au détriment de l’efficacité sociale sous prétexte de rationalisation des missions de la catégorie A, ont amené un tassement des grilles indiciaires, ont freiné la mobilité et le déroulement de carrière et ont conduit à de fortes inégalités de traitement.
Le troisième volet du relevé de conclusion du 21 février 2008 établi au niveau de l’État relatif aux carrières et aux politiques indemnitaires dans la Fonction publique prévoyait que des discussions soient engagées durant la période 2009/2011 sur la reconstruction des grilles indiciaires des catégories A et B.
Au cours du second semestre 2009, les discussions se sont déroulées sur les grilles indiciaires de la catégorie A.
Seule la création du Grade à Accès Fonctionnel (GRAF) est sortie de ces discussions. Le GRAF tend à s’appliquer à l’ensemble des cadres d’emplois (administrateur, d’ingénieur, d’attaché territorial,…).
La proposition de création du GRAF montre la limite des facilités de gestion qui ont conduit à multiplier les statuts d’emploi. Il apparaît la nécessité de sécuriser les parcours professionnels et de ne pas faire dépendre la situation matérielle des cadres de la seule détention d’un emploi par nature précaire ou à un niveau de responsabilité exceptionnelle. La même remarque vaut pour les primes qui se sont multipliées depuis 1983 avec un taux de primes passant de 20 à 40 % pour le A aujourd’hui !
La CGT ne conteste certes pas l’existence d’emplois à la discrétion du gouvernement pour le versant Etat de la Fonction publique : préfets, directeurs d’administration centrale, etc… Ceux-ci doivent être d’un nombre limité.
La CGT affirme son entière disponibilité pour une véritable négociation sur la grille à partir des qualifications d’aujourd’hui. La question se pose d’autant plus pour la catégorie A, que celle-ci a
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particulièrement subi l’écrasement de la grille et les effets des politiques salariales successives. En 1983, l’indice de début de la catégorie A était à 75 % du SMIC. Il est aujourd’hui à 11,5 % !
Le point d’indice de la Fonction publique détermine plus de 80% du traitement des fonctionnaires. Il a déjà perdu 13.8% par rapport à l’inflation depuis le 1er janvier 2000. Depuis le 1er juillet 2010, date du début du gel du point, il a perdu 5.5%.
En 2016, le PPCR, accord minoritaire, n’a pas conduit aux revalorisations nécessaires au rattrapage du pouvoir d’achat des fonctionnaires. Bien au contraire, ce protocole est porteur de régressions fortes notamment avec l’allongement de la durée de la carrière et la suppression de l’avancement au minimum. Les revalorisations restent modestes et inégales. Les conditions d’avancement et de déroulement de carrière continuent de marquer de fortes inégalités entre filières à même niveau de missions.
En 2013, la CGT a demandé la création d’un groupe de travail catégorie A au CSFPT pour s’opposer à toutes modifications statutaires morcelées par cadres d’emplois et par filière proposées par le gouvernement et répondant à des demandes d’associations professionnelles.
Les revendications CGT pour la catégorie A
1. Des missions revalorisées pour les agents de catégorie A
La CGT a repéré cinq misions principales exercées par les agents de catégorie A : direction, conception, expertise, prospective, recherche. Elles ne sont pas mise en œuvre dans toutes les filières. Dans leur grande majorité des filières professionnelles, les agents de catégorie A se répartissent fonctionnellement en deux sous-groupes principaux : les cadres de mission (encadrant, cadre spécialisé ou expert) et les cadre de direction (principalement des emplois fonctionnels). Bien entendu, cette structuration loin d’être figée est en évolution. Partant du constat que la valorisation salariale et la reconnaissance des responsabilités à même niveau de missions et de qualifications sont traitées de manière inégales, la CGT demande une harmonisation par le haut des missions des cadres d’emplois de catégorie A afin de faciliter la mobilité professionnelle et le déroulement de carrière linéaire.
2. Une revalorisation statutaire à partir des qualifications
La CGT demande que le classement en trois catégories A, B et C reflètent vraiment les niveaux de qualifications. Il y a nécessité d’obtenir une harmonisation de tous les cadres d’emplois pour chaque filière professionnelle.
La CGT revendique la référence à au moins deux niveaux de qualification à BAC +3/BAC+5 et BAC+5/BAC+8. Par exemple pour la filière administrative, niveau BAC+3/ BAC+ 5 pour attaché territorial et niveau BAC+5/ BAC+ 8 pour administrateur territorial.
Suite à la loi Fioraso du 22 juillet 2013 sur l’enseignement supérieur et de la recherche, l’article 6 du décret donne la possibilité aux titulaires d’un doctorat d’intégrer plusieurs cadres d’emplois de catégorie A de la FPT par concours externe avec une épreuve adaptée et une bonification d’ancienneté de 2 ans s’ils peuvent justifier d’une préparation du doctorat sous contrat de travail. Le décret prévoit une fiche de renseignement présentant le parcours professionnel de tous les candidats quelque soit le niveau de qualification (BAC+3 à BAC+8). Cette disposition remet en cause l’égalité de traitement des candidats devant le concours. La CGT refuse de cautionner l’absence de volonté gouvernementale de valorisation des parcours professionnels des chercheurs dans les universités mais proteste quant à la dégradation volontaire du niveau de recherche en France. Tout en refusant la surqualification, l’UFICT considère que les titulaires d’un doctorat ont toutes leur place dans la FPT sur les cadres d’emplois correspondants à leur niveau de qualification (BAC+8). LA CGT revendique une véritable politique de création d’emplois pour développer l’ingénierie et la prospective territoriale.
3. La création et le repositionnement de certains cadres d’emplois en fonction du niveau de qualification
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Afin de tendre vers l’unification des trois versants de la Fonction Publique, la CGT revendique que les corps se substituent aux cadres d’emplois en vigueur. Un corps regroupe les fonctionnaires d’un même niveau de qualification (initiale ou acquise) pouvant exercer les missions de service public définies au sein d’une filière, à ce même niveau de qualification. Le corps comporte deux grades composés d’échelons.
Certaines filières professionnelles n’ont pas de corps ou cadre d’emplois à certains niveaux de qualification. Il s’agit de garantir des conditions d’avancement et de rémunération identiques entre corps ou cadres d’emplois à partir du niveau de qualification.
Afin d’assurer une cohérence entre qualifications, déroulement de carrière, niveau de missions et rémunérations, la CGT demande comme principe :
– une catégorie A pour chaque filière professionnelle avec une structure de carrière composée de deux cadres d’emplois avec chacun deux grades (exemple filière administrative : attaché, attaché principal ; administrateur, administrateur principal).
– le positionnement des cadres d’emplois existants au bon niveau de qualification et de responsabilités (par exemple, le cadre d’emplois d’ingénieur et le cadre d’emplois d’administrateur à BAC+5) afin de favoriser une évolution de carrière.
4. Conforter le concours pour accéder à l’emploi public
Pour cela, le concours doit rester la voie principale pour entrer dans la Fonction publique. Le concours vaut recrutement sur un poste ouvert. Tous les lauréats doivent être nommés. Pour cela, les collectivités doivent épuiser les listes d’aptitude avant de pouvoir recruter un contractuel par dérogation. Les lauréats du concours de catégorie A doivent bénéficier d’un statut d’élève avant d’occuper l’emploi. Les emplois doivent être ouverts suffisamment tôt pour permettre une véritable gestion prévisionnelle et pour recruter des fonctionnaires qualifiés. Les lauréats qui ne sont pas recrutés directement par une collectivité sont rattachés au centre de gestion et au CNFPT.
5. Garantir un déroulement de carrière linéaire aux agents
Pour la CGT la grille d’une catégorie doit permettre de dérouler une carrière complète en 35 ans au maximum. La durée maximale d’un échelon doit être de de 2 à 3 ans.
La CGT défend une conception linéaire de la carrière qui se structure selon les principes suivants :
6. Une évolution d’échelon sur deux grades au maximum par corps ou cadre d’emplois, sans blocage de carrière, permettant de doubler la rémunération pour une carrière complète au sein de chaque corps. Le passage au deuxième grade doit être automatique après une certaine ancienneté dans le dernier échelon du premier grade de 5 ans.
Une possibilité de passage accéléré au grade supérieur par examen professionnel et l’inscription au tableau d’avancement doit toujours être ouverte.
Le changement de catégorie et/ou de filière intervient uniquement par concours interne.
Des conditions d’avancement et de déroulement de carrière identiques à même niveau de qualification et entre les filières (avec la suppression de l’examen professionnel pour accéder à attaché principal puisque le cadre d’emplois des ingénieurs occupé principalement par des hommes, n’applique pas cette disposition).
L’impérative revalorisation des traitements, rémunérations et pensions
Aujourd’hui à l’entrée en catégorie C par concours, la rémunération est au niveau du SMIC, alors qu’en 1983 elle était à 1,23 SMIC. Pour la catégorie B l’entrée se fait à 1,02 SMIC, contre 1,33 SMIC en 1983. Pour la catégorie A l’entrée se fait à 1,13 SMIC, contre 1,75 SMIC en 1983.
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En trente ans, l’écrasement de la grille sur le SMIC a fait perdre sa cohérence à la grille indiciaire de la Fonction publique, qui aujourd’hui ne reconnaît plus correctement les qualifications des agents à leur juste valeur.
La CGT revendique une amplitude de la grille indiciaire de 1 à 4,6 entre le premier échelon de la catégorie C (1 800 €) et de l’échelon sommital de la catégorie A (8 280 €). Toutes les primes ayant un caractère de complément salarial doivent être transformées en points d’indice, et intégrées dans la grille.
Revendications :
– La CGT revendique une grille indiciaire linéaire commune aux trois versants de la Fonction publique traduisant les qualifications acquises par diplôme, par expérience ou par formation.
Une grille indiciaire identique en début et fin de grille pour les cadres d’emplois à même niveau de qualification.
– Le doublement de la rémunération dans un même cadre d’emplois entre le début de carrière et la fin de carrière, avec des ratios à 100% garantissant le droit à un déroulement de carrière tout au long de la vie professionnelle
– La CGT demande la ré-indexation des pensions sur les salaires.
7. Supprimer les seuils démographiques
Depuis le rapport du Conseil supérieur du 7 juillet 2004 intitulé « les seuils et quotas » : freins ou régulateurs », la CGT demande la suppression des seuils.
En effet, les seuils démographiques viennent souvent bloquer le déroulement des carrières des agents de catégorie A mais aussi empêchent les collectivités de recruter un agent expert ou à forte technicité pour développer une politique publique spécifique.
8. Limiter les emplois fonctionnels
Les chiffres montrent que les détachements sur les emplois fonctionnels ne représentent qu’une infime minorité de personnes. Ainsi, la création de plus en plus systématique de « grade à accès fonctionnel », ne peut, outre ses effets arbitraires, que favoriser la division de la catégorie A.
Pour la CGT, les emplois fonctionnels doivent être d’un nombre limité. Les cadres de mission et cadres de direction comme tous les fonctionnaires doivent disposer de garanties statutaires pour ne pas faire dépendre leur carrière de l’allégeance au pouvoir en place ou de la subordination à tel ou tel intérêt particulier.
Les agents de catégorie A aspirent à une autre reconnaissance de leur investissement professionnel avec une réelle revalorisation indiciaire et une sécurisation des déroulements de carrière dans un cadre statutaire.
9. Supprimer le grade à accès fonctionnel (GRAF)
Depuis la généralisation du GRAF aux trois versants de la Fonction publique, le gouvernement considère que les agents titulaires continueront à trouver intérêt à obtenir un détachement sur un emploi fonctionnel. La CGT considère qu’il s’agit en fait d’un régime dérogatoire élitiste pour les emplois de direction. L’UFICT CGT refuse toute conception qui remettrait en cause l’unité de carrière de la catégorie A en la divisant en trois : les A atypique, les A type et les A+ ou A supérieur.
La CGT refuse également un déroulement de carrière conditionnée par des critères subjectifs issus de la manière de servir et de la valeur professionnelle qui pourraient justifier un avancement sur le grade à accès fonctionnel et l’octroi d’un échelon spécial selon un taux de promotion fixée par l’autorité territoriale. Par exemple, les attachés principaux et directeurs territoriaux (en voie d’extinction) pouvant prétendre au grade d’attaché hors classe voit leur évolution indiciaire déterminée par le «niveau élevé de responsabilité» ou «la valeur professionnelle exceptionnelle» mais aussi à partir de strates démographiques des collectivités proches de celles fixées pour les administrateurs territoriaux. Du fait que tous ceux qui peuvent y prétendre n’y accéderont pas, il s’agit d’un détournement des fondements des principes de la carrière et de l’égalité de traitement des fonctionnaires.
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10. La revalorisation de la formation professionnelle
Si le statut d’élève doit se généraliser à l’ensemble des cadres d’emplois tout en adaptant sa durée aux missions des cadres d’emplois, il y a nécessité donc de revaloriser l’ensemble de la formation professionnelle des agents de catégorie A compte tenu la complexité accrue de l’environnement territorial et des responsabilités exercées dans un contexte territorial de moins en moins stable.
La CGT rappelle son attachement à l’édifice statutaire qui a permis des avancées certaines dans le sens de l’égalité à l’emploi public local, de la parité (même si des situations des emplois de direction tendent à évoluer trop lentement) et de l’ascension sociale.
La CGT prône l’unité de la catégorie A et demande à ce que la notion abusive de « A+ » cesse de figurer dans le rapport annuel de la Fonction publique. Le rapport
Le PDF : REVALORISER-CAT-A